Article 1 LEGIARTI000006238337
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2005
NatureDécret
Signé le25 janvier 2005
Publié le1er février 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0430001D
IdentifiantLEGITEXT000006051212
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 G, 302 H et 403 et l'article 111-0 B de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006238338
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2005).