Arrêté du 27 janvier 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 février 2005.

TexteArrêté du 27 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238371

Texte parentLEGITEXT000006051219

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 janvier 2005 (version du 2 février 2005)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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