Référencearticle 2 du décret n°2005-78 du 26 janvier 2005 (version du 2 février 2005)Légifrance →
1. Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du droit du travail ;
3. - de protection de l'environnement ;
4. - de gestion des déchets ;
5. - de prévention des risques technologiques ;
6. - de radioprotection.
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