Décret n°2005-78 du 26 janvier 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 février 2005.

TexteDécret n°2005-78 du 26 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238382

Texte parentLEGITEXT000006051220

Référencearticle 7 du décret n°2005-78 du 26 janvier 2005 (version du 2 février 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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