Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-80 du 2 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238400
Texte parentLEGITEXT000006051223
Référencearticle 3 du décret n°2005-80 du 2 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, les officiers de protection titularisés en application du deuxième alinéa de l'article 16 et de l'article 17 du présent décret sont classés dans les conditions définies aux articles 19 à 24 ci-après. »
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