Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-80 du 2 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238401
Texte parentLEGITEXT000006051223
Référencearticle 4 du décret n°2005-80 du 2 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « de huit ans au moins de services effectifs » ;
3. 2° Au II, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « d'au moins dix ans de services effectifs ».
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