1. Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-81 du 2 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 2005.
TexteDécret n°2005-81 du 2 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238409
Texte parentLEGITEXT000006051225
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