1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-86 du 3 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 février 2005.
TexteDécret n°2005-86 du 3 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238463
Texte parentLEGITEXT000006051233
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