1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article 8 du même décret.
Décret n°2005-90 du 4 février 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 février 2005.
TexteDécret n°2005-90 du 4 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238493
Texte parentLEGITEXT000006051238
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