Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-90 du 4 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238484
Texte parentLEGITEXT000006051238
Référencearticle 4 du décret n°2005-90 du 4 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, le montant de 10 000 EUR est remplacé par le montant de 30 000 EUR. L'alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables. »
4. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 30 000 EUR HT ».
5. III. - Le troisième alinéa est supprimé.
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