Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-90 du 4 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238486
Texte parentLEGITEXT000006051238
Référencearticle 6 du décret n°2005-90 du 4 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié comme suit :
2. I. - Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
3. « Le programme de la commande artistique fait l'objet de la part du maître de l'ouvrage d'une publicité adaptée permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la commande. Le maître de l'ouvrage indique le nombre d'artistes qu'il consultera. Peut être négociée sans publicité préalable toute commande qui ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité. »
4. II. - Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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