Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-90 du 4 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238488
Texte parentLEGITEXT000006051238
Référencearticle 8 du décret n°2005-90 du 4 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est modifié comme suit :
2. I. - Le d du 1° est complété par les mots : « ou un représentant des utilisateurs ».
3. II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l'article 9 ».
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