Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-94 du 2 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238529
Texte parentLEGITEXT000006051245
Référencearticle 2 du décret n°2005-94 du 2 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° b et le 6° du I de l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
2. « 3° b) Pour les magistrats, une nomination à un emploi classé hors hiérarchie. »
3. « 6° L'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »
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