Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-94 du 2 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238531
Texte parentLEGITEXT000006051245
Référencearticle 4 du décret n°2005-94 du 2 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
2. « 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une des deux conditions suivantes, au moins, est remplie :
3. « a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ; »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.