Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Dans tous les cas, sont également pris en charge les frais de voyage du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et des membres de la famille. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.