Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 15 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité après avis de Réseau ferré de France. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.