Décret n°2005-101 du 10 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 2005.

TexteDécret n°2005-101 du 10 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238614

Texte parentLEGITEXT000006051256

Référencearticle 2 du décret n°2005-101 du 10 février 2005 (version du 11 février 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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