Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006682234
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 10 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.