LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
  1. TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
  2. Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
IdentifiantLEGIARTI000006682237
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

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