Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementChapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
IdentifiantLEGIARTI000006682238
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 14 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du c du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; ».
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