Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementChapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
IdentifiantLEGIARTI000006682239
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 15 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. »
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