RattachementSection 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé
Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006682255
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la sécurité sociale
3. art. L351-1-3, art. L634-3-3
4. Code rural
5. art. L732-18-2
6. Code des pensions civiles et militaires de retraites
7. art. L24
8. III.-Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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