Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementSection 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé
Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006682259
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 30 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « garanties professionnelles et financières », sont insérés les mots : « , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ».
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