Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementSection 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé
Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006682263
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 34 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
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