Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementChapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
IdentifiantLEGIARTI000006682273
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 42 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
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