LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Rattachement
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
  1. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
  2. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
IdentifiantLEGIARTI000006682275
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 44 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « , organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006682275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.