LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Rattachement
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
  1. TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
  2. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
IdentifiantLEGIARTI000006682282
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 50 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :

2. 1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;

3. 2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006682282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.