Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementChapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
IdentifiantLEGIARTI000006682283
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 51 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 221-1-1. - Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
3. « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article. »
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