Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementChapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
IdentifiantLEGIARTI000006682285
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 53 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Les animaux éduqués
accompagnant des personnes handicapées
4. « Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »
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