1. La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 12 février 2005.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
- Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
IdentifiantLEGIARTI000006682297
Texte parentLEGITEXT000006051257
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