Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementTITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006682307
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 71 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 5. - Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles. » ;
4. 2° L'article L. 200 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 200. - Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. » ;
6. 3° A l'article L. 199, la référence : « L. 5, » est supprimée ;
7. 4° Le 2° de l'article L. 230 est ainsi rédigé :
8. « 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; ».
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