RattachementTITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006682310
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 28, art. 33-1, art. 53, art. 81
4. II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
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