LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006682321

Texte parentLEGITEXT000006051257

Référencearticle 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts

3. Art. 199 septies

4. Code des assurances

5. Art. L132-3

6. II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

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