Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006682322
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 86 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 323-8-1 est ainsi rédigé :
3. « L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34. » ;
4. 2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre III est abrogée.
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