LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 89

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006682325

Texte parentLEGITEXT000006051257

Référencearticle 89 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Les articles 27,

2. 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.

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