Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006682327
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 90 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap ».
2. II. - L'article L. 246-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Dans le dernier alinéa, les mots : « et eu égard aux moyens disponibles » sont supprimés ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap. »
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