Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006682328
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 91 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap » ;
3. 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de son état de santé », sont insérés les mots : « ou de son handicap ».
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