LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 93-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000019414292

Texte parentLEGITEXT000006051257

Référencearticle 93-3 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.