LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteLOI n° 2005-102 du 11 février 2005
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006682334
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 97 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

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