Décret n°2005-113 du 11 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2005-113 du 11 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000033202351

Texte parentLEGITEXT000006051259

Référencearticle 1 du décret n°2005-113 du 11 février 2005 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

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