Décret n°2005-113 du 11 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteDécret n°2005-113 du 11 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238622
Texte parentLEGITEXT000006051259
Référencearticle 2 du décret n°2005-113 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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