Décret n°2005-113 du 11 février 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteDécret n°2005-113 du 11 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238623
Texte parentLEGITEXT000006051259
Référencearticle 3 du décret n°2005-113 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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