Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-116 du 7 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238641
Texte parentLEGITEXT000006051262
Référencearticle 10 du décret n°2005-116 du 7 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R211-105 du Code de l'environnement.
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