Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-116 du 7 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238643
Texte parentLEGITEXT000006051262
Référencearticle 12 du décret n°2005-116 du 7 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), le B « Sécurité publique » du IV « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique » est complété par les dispositions suivantes :
2. « Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. »
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