Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-116 du 7 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238640
Texte parentLEGITEXT000006051262
Référencearticle 9 du décret n°2005-116 du 7 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à chacun des articles R. 315-18, R. 421-15, R. 422-8, R. 430-10, R. 442-4-7, R. 443-5 et R. 443-7-2 du code de l'urbanisme un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. »
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