1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-117 du 7 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 2005.
TexteDécret n°2005-117 du 7 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238647
Texte parentLEGITEXT000006051263
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