Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 232-9 du même code, les mots : « au titre de l'article L. 313-12 » sont remplacés par les mots « au titre de l'article L. 314-6 ».
Décret n°2005-118 du 10 février 2005 · Article
Article 4
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Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-118 du 10 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238662
Texte parentLEGITEXT000006051266
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