Décret n°2005-118 du 10 février 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 février 2005.

TexteDécret n°2005-118 du 10 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238663
Texte parentLEGITEXT000006051266
Référencearticle 5 du décret n°2005-118 du 10 février 2005 (version du 13 février 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.

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