Décret n°2005-118 du 10 février 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 février 2005.

TexteDécret n°2005-118 du 10 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238665

Texte parentLEGITEXT000006051266

Référencearticle 7 du décret n°2005-118 du 10 février 2005 (version du 13 février 2005)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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