Décret n°2005-119 du 14 février 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 15 février 2005.

TexteDécret n°2005-119 du 14 février 2005

RattachementChapitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006412986

Texte parentLEGITEXT000006051267

Référencearticle 19 du décret n°2005-119 du 14 février 2005 (version du 15 février 2005)Légifrance →

1. Les conditions de rémunération des instituteurs nommés aux fonctions ou emplois mentionnés aux articles 16, 17 et 18 sont fixées par décret.

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